Le service social et juridique de l'AFD | Diabète - Association Française des Diabétiques - AFD

Le service intervient à deux niveaux sur des thèmes comme : le droit du travail, la protection sociale, les assurances, le permis de conduire, l’invalidité, la retraite, le logement adapté, etc.

Niveau 1 : information, conseil, orientation des personnes atteintes de diabète et règlement de certains litiges de façon amiable.

Niveau 2 : La protection juridique de l’AFD au service des adhérents.

Une commission juridique à l'AFD

Pour certains dossiers, la commission juridique AFD, composée de professionnels de santé, de notre avocate, d’un expert auprès des tribunaux et de patients, détermine si nous pouvons aller plus loin et prendre en charge financièrement les honoraires de l’avocat. Le service de protection juridique assure le conseil et la défense des litiges liés à l’état diabétique.

La protection juridique offre : la recherche préalable d'une solution. Un avocat du Service de Protection Juridique, dans l'éventualité d'un procès. La prise en charge des frais de justice (honoraires des avocats, frais d'huissiers et d'experts) dans le cadre des garanties définies par le contrat de Protection Juridique souscrit par l'Association Française des Diabétiques.

Pour qu’un dossier soit pris en charge par l’AFD, le litige doit trouver directement son origine dans l'état diabétique, il doit être fondé en droit et les délais éventuels de recours ne doivent pas être dépassés.

Les litiges non garantis par la protection juridique

• Les litiges provenant d'une faute intentionnelle ou d'une abstention fautive.

• Les litiges liés au droit de la famille (divorce, succession), sauf limitation du droit de garde du fait du diabète.

• Les litiges de la vie professionnelle autre que celle de salarié (droit commercial, activité syndicale).
• Les litiges dont les délais de recours sont dépassés.

• Les litiges ne relevant pas des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine.

Les modalités de prise en charge

• Etre adhérent de l'AFD

• Le litige doit être déclaré au plus tôt au service social et juridique de l'AFD.

• Le dossier est transmis à la commission juridique, composé d’experts, qui décide ou non de soutenir le dossier.

• Une solution amiable sera recherchée prioritairement.

• A défaut, une suite judiciaire pourra éventuellement être donnée.

• Les sommes recouvrées sur l'adversaire au titre des dépens, de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l'article 475.1 du Code de Procédure Pénale, ou de l'article 1er du décret du 2/09/88, sont acquises au Service de Protection Juridique de l'AFD, à concurrence des sommes avancées par lui. 

Pour bénéficier de ce service, il faut contacter le Service Juridique de l'AFD dès l'origine du litige et transmettre au service social et juridique toutes les pièces du dossier en votre possession. Il ne faut pas laisser passer les délais de contestation amiable ou juridique, entamer seul des démarches sans avoir eu l'avis du service de Protection Juridique, saisir un avocat avant l'accord du Service de Protection Juridique.

Pour contacter le service social et juridique

Par téléphone : au 01-40-09-47-14, le mercredi de 9h à 12h30 et de 14h à 19h

Par mail : service.social@afd.asso.fr

Par courrier : 88 rue de la roquette - 75544 PARIS CEDEX 11

Contactez le service juridique et social