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Le service social et juridique de l'AFD

Le service social et juridique de l’AFD propose des informations et des conseils (assistance par téléphone, mail ou courrier) pour vous aider à mieux connaître vos droits (santé, travail, discrimination...) et régler certains litiges. Les questions doivent avoir un lien direct avec le diabète. Si vous êtes adhérent de l’AFD, vous pouvez solliciter la protection juridique de l’association et l’assistance de son avocat.

 

Mise à jour : 15/09/2015

 

Contacter le service social et juridique
Par téléphone : au 01-56-95-18-69, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h
Par mail : service.social@afd.asso.fr
Par courrier : 88 rue de la roquette - 75544 PARIS CEDEX 11

 

Sommaire

lnformations et conseils juridiques pour tous les diabétiques

Des sujets variés

Le service intervient à deux niveaux sur des sujets très variés tels que : le permis de conduire, le droit du travail, le droit des malades (communication de son dossier médical, erreur médicale…), le droit de la protection sociale (invalidité, retraite, accès aux soins, CMU, accueil d’étrangers malades, aide médicale d’Etat...), le handicap (dossiers CDAPH ex COTOREP, accès à un logement adapté, etc.). Le diabète doit être une des raisons du litige. Exemple, vous faîtes l’objet d’une discrimination au travail parce que vous êtes diabétique. (1.cf notes) Les thématiques les plus abordées sont l’accès à l’assurance et à l’emprunt.(2)

Assistance téléphonique, par mail et par courrier

Le premier niveau d’assistance s’adresse à toute personne diabétique confrontée à une situation de litige : un problème avec un employeur, une compagnie d’assurance, un propriétaire de logement, un établissement de santé, etc. Le service social et juridique de l’AFD répond à toutes vos questions par téléphone, mail ou courrier, et vous apporte informations et conseils pour vous aider à régler le litige à l’amiable ou vous orienter vers l’organisme ou l’instance compétents.

La “protection juridique” de l’AFD pour les adhérents

Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause par vous-même, l’AFD examine votre dossier en détail sur la base des pièces fournies. Si votre dossier est recevable, l’AFD peut vous proposer un deuxième niveau d’assistance : la “protection juridique”, qui comprend plusieurs stades selon les sujets et les dossiers. Il faut pour cela être adhérent de l’association. (3)

Stade 1 : la médiation sociale

Concrètement, le service social et juridique peut contacter votre interlocuteur par téléphone, lui envoyer des courriers à l’en-tête de l’association pour le convaincre de trouver une solution, etc. C’est encore une tentative de conciliation pour un règlement amiable de la situation litigieuse en utilisant un tiers. La démarche consiste à inciter la partie adverse à la bienveillance, à porter une attention particulière sur votre situation. (4)

Stade 2 : la commission juridique

Si la médiation a échoué ou si la situation ne permet pas la médiation, l’AFD peut soumettre votre dossier à une commission composée de professionnels de santé, de l’avocate de l’association, d’un expert auprès des tribunaux et de patients. Elle détermine si nous pouvons aller plus loin, engager l’association et entamer une procédure avec notre avocate. La protection juridique comprend la prise en charge des frais de justice (honoraires de l’avocate, frais d'huissiers et d'experts). (5)

 

En résumé : 2 niveaux d'assistance
Un premier niveau d’assistance et d’informations par téléphone, par mail  et par courrier (niveau 1). La protection juridique de l’AFD (niveau 2) pour les adhérents, qui peut aller jusqu’à l’appui d’un avocat.

Conditions de prise en charge

Pour connaître les conditions de prise en charge de votre dossier, contactez le service social et juridique, dès l’origine du litige.

Litiges non garantis

  • Litiges provenant d'une faute intentionnelle ou d'une abstention fautive
  • Litiges liés au droit de la famille (divorce, succession), sauf limitation du droit de garde du fait du diabète
  • Litiges de la vie professionnelle autre que celle de salarié (droit commercial, activité syndicale ou bénévole)
  • Les litiges ne relevant pas des juridictions françaises siégeant en France métropolitaine

Notes

(1) Si vous avez un litige avec votre opérateur téléphonique pour un problème de facturation, le service de l’AFD ne pourra pas intervenir car le diabète n’entre pas dans la cause du litige.

(2) Car l’AFD propose deux contrats spécifiques pour les patients diabétiques : un contrat d’assurance emprunteur et un contrat prévoyance.

(3) Votre adhésion peut se faire au moment où vous sollicitez la protection juridique. Nul besoin d’être adhérent aux moments des faits.

(4) Le cas échéant, votre démarche est soutenue par l’avis favorable d’un médecin expert de l’AFD.

(5) Les sommes recouvrées sur l'adversaire au titre des dépens de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil, de l'article 475.1 du Code de Procédure Pénale, ou de l'article 1er du décret du 2/09/88, sont acquises au Service de Protection Juridique de l'AFD, à concurrence des sommes avancées par lui.

Voir aussi
Sur le site de l’AFD


Crédit photo : © auremar - Fotolia.com

La Fédération Française des Diabétiques est une association de patients diabétiques régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée le 25 mars 1938, reconnue d’utilité publique le 3 décembre 1976. Membre fondateur du Collectif Interassociatif sur la Santé et de la Fédération Internationale du Diabète. Agrément national du Ministère de la Santé N° N2011RN0058