TEPA ¹ cap' ! Un nouveau coup de rabot sur les usagers | Diabète - Association Française des Diabétiques - AFD

Concrètement, le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliqué aux « contrats solidaires et responsables », qui représentent 90% des contrats proposés par les complémentaires santé, passera de 3,5% à 7%. Les autres contrats santé verront leur fiscalité alourdie à 9%.

La réduction de l’avantage fiscal attaché aux contrats solidaires et responsables aura deux conséquences prévisibles et dramatiques :

• L’augmentation des cotisations dues aux assureurs et mutuelles, lesquels forcément – l’annonce a été immédiate – répercuteront le coût de cette hausse de taxation sur leurs clients. De l’aveu même des professionnels, le risque de démutualisation des usagers – déjà acculés par les mesures récentes de déremboursement par le régime obligatoire et contraints de renoncer à la couverture complémentaire de nombreux risques faute de moyens – est important, et mal pris en compte.

• Le désintérêt des organismes complémentaires pour les contrats solidaires et responsables au titre desquels ils s’engageaient notamment à ne pas avoir recours au questionnaire de santé, et donc à ne pas moduler leurs tarifs en fonction de l'état de santé des souscripteurs et à intégrer certains remboursements tels que le ticket modérateur sur les consultations, la pharmacie, les actes techniques ou le forfait hospitalier.

Rappelons qu’avant la loi de finances pour 2011, votée le 15 décembre 2010, les contrats solidaires et responsables étaient complètement exonérés de la taxe d’assurance !

Le doublement de la taxe aura inexorablement pour effet de rendre plus difficile encore l’acquisition d’une complémentaire santé, pour les usagers, et pourrait faire naître, sur un marché déjà fortement concurrentiel, des produits d’assurance destinés à une population sélectionnée en fonction des risques qu’elle présente.

Le consensus pour raboter les niches fiscales n’est pas un blanc-seing pour des mesures prises sans nuances et sans discernement aux dépens de l’égalité d’accès aux soins !

¹ TEPA : Loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.